Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.29
Versions de la disposition

Texte complet
53.29. Les entreprises admissibles qui n’ont pas obtenu de prêts à la suite du tirage tenu conformément à l’article 53.28.1 peuvent participer à nouveau au présent programme en présentant une nouvelle demande l’année suivante. La demande doit être accompagnée des renseignements et documents requis.
Décision 10870, a. 7; Décision 12043, a. 15.
53.29. Les entreprises admissibles qui n’ont pas obtenu de prêts à la suite du tirage tenu conformément à l’article 53.28 peuvent participer à nouveau au présent programme en présentant une nouvelle demande l’année suivante. La demande doit être accompagnée des renseignements et documents requis.
Décision 10870, a. 7.
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